CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont imprimées au verso de nos offres et, par le seul fait de la commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

PRIX

Les propositions de prix du fournisseur ne l'engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées aux points de vue matières, salaires, taxes, etc... En outre les prix sont révisables conformément aux formules de révision en usage dans la profession. Les offres ne sont valables que pendant un délai maximum d'un mois à dater de leur envoi.

Les propositions faites par les agents ou représentants du fournisseur et les prix portés sur ses catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif, seule, une confirmation écrite de sa part l'engage.

QUANTITÉS

Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité indiquée par la proposition.

DÉLAIS

Pour les outillages, les délais de fabrication sont comptés à partir de la réception de la commande accompagnée de tous les éléments nécessaires à son exécution. Pour les produits nécessitant la mise au point d'outillage, ils sont comptés à partir de la réception de l'accord sur les prototypes. Sauf convention contraire, formellement stipulée dans la commande et acceptée expressément par écrit, aucune pénalité ne pourra être réclamée au fournisseur en cas de retard.

En tout état de cause, et notamment quand les pénalités auront été stipulées, les délais convenus seront prolongés en cas d'arrêt total ou partiel des ateliers du fournisseur pour grève, incendie, inondation, difficultés de transport, accidents de fabrication, manque de matières premières par suite de carence de ses fournisseurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeure.

OUTILLAGES

La réalisation d'un outillage comprend : d'une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point ; d'autre part, le coût de sa construction. Le prix des outillages facturé au client ne représente que le coût de la construction de ces outillages. Cette facture une fois réglée, les outillages établis sous la responsabilité du fournisseur demeurent la propriété du client dans les ateliers du fournisseur et ne sont utilisés par lui que pour l'exécution des commandes du client, sauf autorisation écrite de sa part.

Les frais de modification sont à la charge du client. Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l'exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le client n'a pas demandé la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, le fournisseur est en droit de procéder à leur destruction.

EXPÉDITION

Les prix s'entendent pour marchandises emballées ou non emballées, départ ou franco (suivant nos offres). Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d'avarie, perte, casse, etc... La mise à disposition des marchandises aux dates convenues implique en cas de différé demandé par le client que la date de facturation reste inchangée et que des frais de stockage lui soient imputés.

GARANTIE

En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées par écrit dans un délai de huit jours après réception de l'envoi. En ce qui concerne la qualité, le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Tout prototype accepté par le client, ceci même s'il diffère des plans et spécifications techniques fixés à la commande, implique l'acceptation de la fabrication de la série correspondante.

Pour ce qui concerne la matière première, les spécifications techniques correspondent strictement à celles indiquées par nos fournisseurs qui seuls pourraient être tenus pour responsables finaux. La responsabilité du fournisseur est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre, des produits reconnus non conformes et retournés franco en ses usines dans leur état initial, dans un délai d'un mois à dater de l'arrivée des produits chez le client, sans qu'il ait à supporter d'autres frais quels qu'ils soient.

RESILIATION

En cas de résiliation ou de suspension de commande d'outillage, il sera établi un relevé des frais d'études et de résiliation engagés. En cas de résiliation ou de suspension de commande de produits, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur fabrication (matières, accessoires etc.). Dans l'un ou l'autre cas, le montant de ces frais sera facturé au client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. OUTILLAGE. Paiement par chèque : 50 % à la commande, 50 % à l'acceptation des prototypes. En cas de modifications de l'outillage, de la part du client, le règlement initial de cet outillage deviendrait exigible, et ne pourrait être reporté en échéance.
  2. PRODUITS. Le règlement des factures s'effectue à 30 jours fin de mois de mise à disposition selon accord de notre service financier.
  3. PETITES COMMANDES. Aucune commande inférieure à 153 Euros H. T. n'est acceptée.
  4. PREFINANCEMENT. Pour tout marché ou commande d'un montant supérieur à 15 245 Euros H. T., un préfinancement sera demandé au client à concurrence de 30 % du montant de la commande. Les traites accompagnant nos factures doivent nous être retournées acceptées dans un délai maximum de 10 jours. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraîne :
    • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu
    • L'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 10 % de la somme réclamée outre les intérêts légaux qui courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
    • Les frais judiciaires éventuels
    • Les sommes versées par le client à titre d'acompte ou paiement partiel nous resteront acquises au titre de pénalités conventionnelles.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'outillage et les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance convenue avec le client. En cas de livraisons échelonnées, la propriété sera transférée au fur et à mesure du paiement de lots livrés. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu'à dater de leur encaissement effectif par le fournisseur. Le défaut de paiement d'une seule échéance implique l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues.

Les reports d'échéance accordés éventuellement au client seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété à laquelle le client se soumet d'avance. Le client devra conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu'elle puisse être à tout moment identifiée. Les risques seront à la charge du client dès livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. En cas de non-paiement d'une échéance, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du fournisseur par simple lettre recommandée au client, la restitution des marchandises impayées sera due par le client à ses frais et risques, les acomptes perçus sur le prix seront conservés par le fournisseur tant au titre de frais de restitution et de remise en état qu'à titre de clause pénale.

André Bondet SA est membre du SNEP

Syndicat National de l'Extrusion Plastique

CONTESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente seront appliquées pour régler tous litiges entre les partis, toute stipulation contraire figurant dans les documents commerciaux du client étant écartée dans la mesure où elle n'est pas expressément acceptée. En outre, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux du siége du fournisseur.